Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : Décembre 2024
Préambule et Acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de notre site web et de nos services immobiliers. En accédant à notre plateforme ou en utilisant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve ces conditions.
Villa Swiss Premium met à votre disposition une plateforme digitale et des services immobiliers spécialisés dans la location de villas de prestige en Suisse. Ces services sont fournis dans le respect de la législation suisse et des standards internationaux de qualité.
Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces conditions, nous vous demandons de ne pas utiliser nos services et de quitter immédiatement notre site web. Votre utilisation continue constitue une acceptation expresse de ces termes.
Identité de l'Entreprise
Villa Swiss Premium
Forme juridique :
Société à responsabilité limitée (Sàrl)
Numéro d'entreprise :
CHE-XXX.XXX.XXX
Autorisation :
Registre du commerce cantonal
Siège social :
Suisse
Capital social :
CHF 100,000
Secteur d'activité :
Intermédiation immobilière
Définitions et Terminologie
Pour une compréhension claire de ces conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
"Services"
L'ensemble des prestations proposées par Villa Swiss Premium, incluant la recherche, sélection, visite et location de villas de prestige.
"Utilisateur" / "Client"
Toute personne physique ou morale accédant à notre site web ou utilisant nos services immobiliers.
"Plateforme"
Notre site web, applications mobiles et tous les outils digitaux mis à disposition pour accéder à nos services.
"Contenu"
Tous les textes, images, vidéos, données et informations présents sur notre plateforme ou dans nos communications.
"Villa de Prestige"
Propriétés immobilières haut de gamme sélectionnées selon nos critères de qualité et certifiées par nos experts.
"Mandat"
Mission confiée par le client à Villa Swiss Premium pour la recherche et location d'une villa selon des critères définis.
"Données Personnelles"
Toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique utilisatrice de nos services.
"Force Majeure"
Événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale de nos obligations contractuelles.
Accès aux Services
L'accès à nos services est ouvert à toute personne majeure ayant la capacité juridique de contracter. Des conditions spécifiques s'appliquent selon le type de service demandé.
Conditions d'Accès Générales
- • Âge minimum : 18 ans ou majorité légale dans votre juridiction
- • Capacité juridique pleine pour contracter
- • Résidence ou activité économique en Suisse ou dans l'UE
- • Acceptation intégrale des présentes conditions
- • Fourniture d'informations exactes et complètes
Services Premium
L'accès aux services de location premium nécessite une qualification préalable :
- • Vérification d'identité et solvabilité
- • Justificatifs de revenus récents
- • Références bancaires ou garanties
- • Entretien de qualification personnalisé
Restrictions d'Accès
Nous nous réservons le droit de refuser l'accès dans certains cas :
- • Non-respect des conditions d'utilisation
- • Informations fausses ou incomplètes
- • Comportement inapproprié ou frauduleux
- • Décision interne motivée
Description des Services
Villa Swiss Premium propose une gamme complète de services immobiliers spécialisés dans la location de villas de prestige sur le territoire suisse et dans certaines régions limitrophes.
Services de Recherche et Sélection
Prestations Incluses :
- • Analyse personnalisée des besoins
- • Recherche active dans notre portefeuille
- • Présélection selon vos critères
- • Dossiers détaillés des propriétés
- • Évaluation technique et juridique
Délais Indicatifs :
- • Première sélection : 72h
- • Rapport complet : 5-7 jours
- • Mise à jour hebdomadaire
- • Recherche active : 6 mois
Services d'Accompagnement
Visites et Conseil :
- • Organisation des visites privées
- • Accompagnement par un expert
- • Analyse technique approfondie
- • Conseil en négociation
- • Support décisionnel
Formalités Légales :
- • Vérification des documents
- • Négociation des termes
- • Rédaction et révision des contrats
- • Coordination avec les notaires
- • Suivi post-signature
Services Complémentaires
Conciergerie
- • Service 24h/7j
- • Ménage et entretien
- • Jardinage
- • Courses et livraisons
Maintenance
- • Interventions d'urgence
- • Maintenance préventive
- • Réseau d'artisans certifiés
- • Suivi technique
Lifestyle
- • Réservations restaurants
- • Événements privés
- • Services de transport
- • Recommandations locales
Obligations et Responsabilités
La relation contractuelle entre Villa Swiss Premium et ses clients repose sur des engagements réciproques clairement définis pour garantir un service de qualité optimale.
Nos Engagements
- • Fourniture de services conformes aux standards annoncés
- • Respect des délais convenus dans les mandats
- • Transparence totale sur les conditions et tarifs
- • Confidentialité absolue des informations clients
- • Conseil professionnel et personnalisé
- • Support client réactif et qualifié
- • Mise à jour régulière de notre portefeuille
- • Respect de la réglementation en vigueur
Limites de Responsabilité
- • Obligation de moyens et non de résultat
- • Responsabilité limitée aux dommages directs
- • Exclusion des dommages indirects ou immatériels
- • Force majeure et cas fortuits exclus
- • Plafonnement aux montants versés
Vos Obligations
- • Fourniture d'informations exactes et complètes
- • Mise à jour des changements de situation
- • Respect des rendez-vous convenus
- • Paiement des honoraires aux échéances
- • Utilisation conforme des services
- • Respect de la confidentialité
- • Comportement professionnel lors des visites
- • Notification rapide de tout problème
Sanctions Applicables
- • Suspension temporaire des services
- • Résiliation du mandat pour faute grave
- • Facturation des coûts supplémentaires
- • Exclusion définitive en cas de récidive
- • Poursuites judiciaires si nécessaire
Tarification et Paiement
Notre politique tarifaire est transparente et adaptée aux différents types de services proposés. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent toutes taxes comprises.
Structure Tarifaire
Honoraires de Recherche
Facturation forfaitaire pour les services de recherche et sélection
- • Recherche standard : CHF 2,500
- • Recherche premium : CHF 4,500
- • Recherche exclusive : CHF 7,500
Commission de Location
Pourcentage du loyer annuel en cas de location réussie
- • Villas urbaines : 8% du loyer annuel
- • Penthouses : 10% du loyer annuel
- • Demeures caractère : 12% du loyer annuel
Services Additionnels
Tarification à la demande selon les besoins spécifiques
- • Conciergerie : CHF 150/h
- • Consultation expert : CHF 200/h
- • Services urgents : +50%
Modalités de Paiement
- • Acompte de 30% à la signature du mandat
- • Solde à la remise des clés ou selon échéancier
- • Virements bancaires en CHF privilégiés
- • Paiements par carte acceptés (+2% de frais)
- • Délai de paiement : 30 jours net
- • Pénalités de retard : 5% par mois entamé
Politique de Remboursement
- • Remboursement partiel selon les prestations réalisées
- • Aucun remboursement après visite confirmée
- • Annulation client : retenue de 25% minimum
- • Force majeure : remboursement intégral
- • Délai de traitement : 15 jours ouvrables
- • Frais bancaires à la charge du client
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de notre plateforme et communications sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Leur utilisation est strictement encadrée par les présentes conditions.
Éléments Protégés
- • Marque "Villa Swiss Premium" et logos
- • Design et interface de la plateforme
- • Contenus éditoriaux et descriptions
- • Photographies et images
- • Bases de données propriétaires
- • Algorithmes de recherche et matching
- • Méthodologies d'évaluation
- • Outils et technologies développés
- • Documentation technique
- • Savoir-faire et processus
Utilisations Autorisées
- • Consultation personnelle des contenus
- • Impression pour usage privé uniquement
- • Partage limité dans le cadre professionnel
- • Citation avec mention de la source
- • Utilisation conforme aux CGU
Utilisations Interdites
- • Reproduction à des fins commerciales
- • Modification ou déformation des contenus
- • Utilisation de la marque sans autorisation
- • Extraction de données automatisée
- • Création d'œuvres dérivées
Résiliation et Durée
Les relations contractuelles peuvent être interrompues selon diverses modalités, en fonction du type de service et des circonstances de la résiliation.
Résiliation par le Client
Résiliation Libre
- • Préavis de 30 jours minimum
- • Notification par lettre recommandée
- • Facturation des prestations réalisées
- • Remboursement selon politique
Résiliation pour Faute
- • Mise en demeure préalable
- • Délai de régularisation : 15 jours
- • Résiliation immédiate possible
- • Dommages-intérêts éventuels
Résiliation par Villa Swiss Premium
Motifs Légitimes
- • Non-paiement des honoraires
- • Violation des conditions d'utilisation
- • Fourniture d'informations fausses
- • Comportement inapproprié
Procédure
- • Notification motivée
- • Préavis de 15 jours sauf faute grave
- • Possibilité de contestation
- • Arrêt immédiat des services
Effets de la Résiliation
- • Arrêt immédiat des prestations en cours
- • Facturation des services déjà fournis
- • Remise des documents et informations
- • Maintien des obligations de confidentialité
- • Conservation des données selon politique
- • Possibilité de reprise ultérieure selon conditions
Règlement des Litiges
En cas de différend, nous privilégions systématiquement le dialogue et la recherche de solutions amiables avant tout recours judiciaire.
Résolution Amiable
Étape 1 : Contact Direct
- • Discussion avec votre conseiller
- • Recherche de solution immédiate
- • Délai de réponse : 48h
Étape 2 : Escalade Interne
- • Intervention de la direction
- • Analyse approfondie du dossier
- • Proposition de résolution
Étape 3 : Médiation
- • Médiateur professionnel neutre
- • Procédure confidentielle
- • Accord contraignant
Juridiction Compétente
En cas d'échec de la résolution amiable, les tribunaux suisses sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions.
Droit Applicable
- • Droit suisse exclusivement
- • Code des obligations suisse
- • Loi sur la protection des données
- • Réglementation immobilière cantonale
Tribunaux Compétents
- • Tribunal du siège social pour les entreprises
- • Tribunal du domicile pour les particuliers
- • Procédure civile suisse applicable
- • Langue de procédure : français
Dispositions Diverses
Force Majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence suisse.
Exemples : catastrophes naturelles, guerres, épidémies, décisions gouvernementales, grèves générales, pannes informatiques majeures.
Nullité Partielle
Si une clause de ces conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité. La clause concernée serait remplacée par une disposition légale équivalente.
Cession de Contrat
Ces conditions et les contrats en découlant ne peuvent être cédés par le client sans notre accord écrit préalable. Nous nous réservons le droit de céder nos droits à toute société du groupe.
Modifications des Conditions
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification substantielle vous sera notifiée au moins 30 jours avant sa prise d'effet.
Version actuelle : 2.1 - Date d'entrée en vigueur : Décembre 2024